La directive 2019/1937/UE et le décret qui la transpose en droit italien (décret. législatif. 24/2023), régissent la PROTECTION DES PERSONNES QUI DENONCENT DES VIOLATIONS DU DROIT DE L'UNION OU DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES.

Le lancement d´alerte (WHISTLEBLOWING) est un système de signalisation par un lanceur d´alert (whistleblower), qui peut être un employé ou un tiers, qui a l'intention de signaler des violations dont il a eu connaissance dans le cadre de son travail.

Le décret . législatif. 24/2023 régit la protection des personnes qui signalent des VIOLATIONS (…conduite, actes ou omissions portant atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'administration publique ou d'une entité privée…) des dispositions réglementaires nationales ou de l'Union européenne.

CE QU'IL FAUT SIGNALER:

ACTES ILLICITES pouvant être commis dans le cadre de l'application des lois de l'Union européenne et de l'Italie et pouvant nuire aux intérêts collectifs publics ou privés (… marchés publics, protection des consommateurs, fraudes, corruption, frodi del bilancio dell’UE, attività corruttive, …)

CE QUI N'EST PAS PERTINENT DE RAPPORTER:

Ne relèvent PAS du champ d'application du décret. législatif. 24/2023 le rapport de simples rumeurs ou “ouï-dire” ainsi que les plaintes, les griefs de nature personnelle du lanceur d´alerte ou de ses revendications et qui se rapportent exclusivement à ses relations de travail individuelles.

CE QUE DOIVENT ÊTRE LES RAPPORTS:

Les rapports doivent être circonstanciés, c'est-à-dire que la narration des faits, événements ou circonstances (constituant les éléments fondateurs de la violation alléguée ou potentielle),doit être faite avec un degré de détail suffisant pour permettre l'identification des éléments utiles à la vérification du bien-fondé du rapport.

CE QUE DOIVENT ÊTRE LES RAPPORTS:

CAMS S.r.l. a confié à un bureau interne la gestion du canal d´alertes, qui effectue les activités d'interface avec le lanceur d´alerte ainsi que les activités d'information-formation pour les personnes qui ont une relation de travail avec la société. Le RESPONSABLE DES ALERTES INTERNES a une obligation de confidentialité sur l'identité du signaleur, le sujet du signalement et le nom de la personne signalée; il opère à travers des procédures internes préparées et approuvées par le Président du Conseil d'Administration de CAMS S.r.l.

LES OUTILS DU CANAL DE SIGNALEMENT INTERNE:

Les alertes peuvent être soumises par le biais des outils suivants:

	COURRIEL – L’email address: whistleblowing@cams-it.com
	TELEPHONE – le numéro de téléphone pour demander une’RENCONTRE DIRECTE: (+39) 0123 417018
	RENCONTRE DIRECTE – le « RESPONSABLE DE GESTION DES ALERTES »: Sig.ra Claudia FERROGLIA